Services de procréation assistée

Cadre légal

La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. vise à assurer une pratique sécuritaire et éthique de qualité en matière de procréation assistée au Québec.

La Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée est entrée en vigueur le 10 novembre 2015.

L’adoption de cette loi met fin à la couverture de plusieurs services de procréation assistée qui étaient auparavant assurés dans le cadre du Programme québécois de procréation assistée.

Des mesures transitoires s’adressent aux personnes assurées (qui possèdent une carte d’assurance maladie) qui ont commencé à recevoir certains services avant le 11 novembre 2015. 

Mesures transitoires

Mesures pour les personnes assurées qui ont commencé à recevoir des services de fécondation in vitro (FIV) avant le 11 novembre 2015

Dans le cadre de la procréation assistée, la consultation initiale constitue le point de départ des services requis à des fins de FIV.

La consultation initiale est réalisée auprès d’un couple à la suite d’une évaluation d’infertilité. Cette consultation vise à élaborer et à mettre en œuvre un plan de traitement adapté de procréation assistée par FIV.

Les personnes qui ont commencé à recevoir des services de FIV pourront continuer à recevoir des services de FIV assurés dans les cas suivants :  

  • la personne a elle-même reçu des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • la personne participe avec une autre personne à la procréation assistée et a reçu, selon le cas :
    • des services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale;
    • des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens.

Les services demeureront assurés jusqu’à la première de ces 2 éventualités :

  • la fin du cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV (jusqu'à ce qu’il ne reste plus d’embryons issus de ce cycle de fécondation);
  • une grossesse. La grossesse est confirmée s'il y a un cœur fœtal positif à 6 semaines (cœur du fœtus visualisé à l’échographie) ou en présence d’autres évidences médicales d’une grossesse.

Le cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV est toutefois considéré comme terminé dans les situations suivantes :

  • à la suite de la stimulation ovarienne, aucun ovule n’est ponctionné;
  • les ovules mis en contact avec des spermatozoïdes n’ont pas produit d’embryons;
  • les embryons ne se sont pas bien développés.

Services d'entreposage du sperme et des embryons

Les services de cryopréservation d’embryons et les services requis à des fins de congélation et d’entreposage du sperme, dans le cadre où des services requis à des fins de procréation assistée ont commencé avant le 11 novembre 2015, demeurent assurés jusqu’au 10 novembre 2018.

Personnes qui ont reçu des services de FIV, qui ont eu une grossesse avant le 11 novembre 2015 et qui ont des embryons congelés issus de ce cycle

Étant donné que le cycle ovarien se termine à la grossesse de ces personnes, celles-ci ne sont pas admissibles aux mesures transitoires. Elles ne peuvent donc pas continuer à bénéficier gratuitement des services de transfert de leurs embryons congelés.

Par exemple, une personne a eu un enfant en 2013 à la suite d’une FIV en 2012. Deux embryons ont été congelés au cours de ce cycle. Si la personne désire faire transférer ses embryons congelés en vue d’une autre grossesse, elle devra en assumer les coûts.

Mères porteuses

Les mesures transitoires prévues à la Loi s’appliquent également aux mères porteuses.

Services qui demeurent assurés

Services d'insémination artificielle rendus par un médecin

Les services d'insémination artificielle qui sont rendus par un médecin demeurent assurés pour un maximum de 9 inséminations artificielles, si celles-ci ne conduisent pas à une grossesse (cœur fœtal positif). Seuls les coûts liés à l’achat du sperme sont exclus.

Services requis à des fins de préservation de la fertilité rendus par un médecin

Certains services requis à des fins de préservation de la fertilité doivent être considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus à une personne assurée fertile :

  • avant que cette personne subisse tout traitement de chimiothérapie oncologique (pour le traitement du cancer) ou de radiothérapie comportant un risque sérieux d’entraîner :
    • des mutations génétiques aux gamètes (ovules, spermatozoïdes),
    • l’infertilité;
  • avant que cette personne subisse l’ablation de ses testicules ou de ses ovaires dans un but thérapeutique oncologique.

Les services assurés dans ces cas sont les suivants :

  • services de stimulation ovarienne ou d’induction à l’ovulation;
  • services de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires;
  • services de congélation et d’entreposage du sperme, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de 5 ans.

Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, n’hésitez pas à consulter votre médecin.

Aide fiscale

Frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité

Modifications à la liste des frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité à la suite de la sanction du projet de loi no 20 Fichier PDF. – Bulletin d’information émis par le ministère des Finances du Québec

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité s’adresse aux personnes qui ont eu recours à un traitement de FIV au cours de l’année d’imposition. Différents critères d’admissibilité s’appliquent pour demander ce crédit d’impôt. Entre autres :

  • la personne qui demande le crédit d’impôt doit résider au Québec;
  • la personne doit avoir payé des frais de FIV pour elle-même ou pour son conjoint au cours de l’année d’imposition visée;
  • ni la personne ni son conjoint ne doit avoir eu d’enfant auparavant;
  • la personne et son conjoint ne doivent pas avoir eu recours à la stérilisation chirurgicale volontaire par ligature des trompes ou par vasectomie.

Le crédit d’impôt varie selon le revenu familial. Le maximum des frais admissibles est de 20 000 $ et le crédit d’impôt maximum est de 10 000 $.

Consultez le site Web de Revenu Québec Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. pour en savoir plus sur l’ensemble des critères d’admissibilité et les frais admissibles. Vous y trouverez aussi de l’information sur la façon de faire une demande et de remplir les formulaires requis.

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Dernière mise à jour : 11 décembre 2017, 15:21

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