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Services de procréation assistée

La Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée est entrée en vigueur le 10 novembre 2015.

L’adoption de cette loi met fin à la couverture de plusieurs services de procréation assistée qui étaient auparavant assurés dans le cadre du Programme québécois de procréation assistée.

Des mesures transitoires s’adressent aux personnes assurées (qui possèdent une carte d’assurance maladie) qui ont commencé à recevoir certains services avant le 11 novembre 2015. 

Mesures transitoires

Mesures pour les personnes assurées qui ont commencé à recevoir des services de fécondation in vitro (FIV) avant le 11 novembre 2015

Dans le cadre de la procréation assistée, la consultation initiale constitue le point de départ des services requis à des fins de FIV.

La consultation initiale est réalisée auprès d’un couple à la suite d’une évaluation d’infertilité. Cette consultation vise à élaborer et à mettre en œuvre un plan de traitement adapté de procréation assistée par fécondation in vitro.

Les personnes qui ont commencé à recevoir des services de FIV pourront continuer à recevoir des services de FIV assurés dans les cas suivants :  

  • la personne a elle-même reçu des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • la personne participe avec une autre personne à la procréation assistée et a reçu, selon le cas :
    • des services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale;
    • des services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens.

Les services demeureront assurés jusqu’à la première de ces 2 éventualités :

  • la fin du cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV (jusqu'à ce qu’il ne reste plus d’embryons issus de ce cycle de fécondation);
  • une grossesse. La grossesse est confirmée s'il y a un cœur foetal positif à 6 semaines (coeur du foetus visualisé à l’échographie) ou en présence d’autres évidences médicales d’une grossesse.

Le cycle ovarien au cours duquel la personne a reçu les services de FIV est toutefois considéré comme terminé dans les situations suivantes :

  • à la suite de la stimulation ovarienne, aucun ovule n’est ponctionné;
  • les ovules mis en contact avec des spermatozoïdes n’ont pas produit d’embryons;
  • les embryons ne se sont pas bien développés.

Mesures pour les personnes assurées qui ont commencé à recevoir des services requis à des fins d’insémination artificielle avant le 11 novembre 2015

Une personne qui a commencé à recevoir des services requis à des fins d’insémination artificielle est une personne qui a reçu des services requis à des fins de stimulation ovarienne ou d’induction à l’ovulation. Les services continueront d’être assurés pour ces personnes jusqu’à ce que l’insémination artificielle ait eu lieu. L'achat d’une paillette de sperme est inclus dans les services assurés.

Services d'entreposage du sperme et des embryons

Les services de cryopréservation d’embryons et les services requis à des fins de congélation et d’entreposage du sperme, dans le cadre où des services requis à des fins de procréation assistée ont commencé avant le 11 novembre 2015, demeurent assurés jusqu’au 10 novembre 2018.

Personnes qui ont reçu des services de FIV, qui ont eu une grossesse avant le 11 novembre 2015 et qui ont des embryons congelés issus de ce cycle

Étant donné que le cycle ovarien se termine à la grossesse de ces personnes, celles-ci ne sont pas admissibles aux mesures transitoires. Elles ne peuvent donc pas continuer à bénéficier gratuitement des services de transfert de leurs embryons congelés.

Par exemple, une personne a eu un enfant en 2013 à la suite d’une FIV en 2012. Deux embryons ont été congelés au cours de ce cycle. Si la personne désire faire transférer ses embryons congelés en vue d’une autre grossesse, elle devra en assumer les coûts.

Mères porteuses

Les mesures transitoires prévues à la Loi s’appliquent également aux mères porteuses.

Services qui demeurent assurés

Services d'insémination artificielle rendus par un médecin

Les services d'insémination artificielle qui sont rendus par un médecin demeurent assurés, à l'exception du coût de la paillette de sperme.

Services requis à des fins de préservation de la fertilité rendus par un médecin

Certains services requis à des fins de préservation de la fertilité doivent être considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont rendus à une personne assurée fertile :

  • avant que cette personne subisse tout traitement de chimiothérapie oncologique (pour le traitement du cancer) ou de radiothérapie comportant un risque sérieux d’entraîner :
    • des mutations génétiques aux gamètes (ovules, spermatozoïdes);
    • l’infertilité;
  • avant que cette personne subisse l’ablation de ses testicules ou de ses ovaires dans un but thérapeutique oncologique.

Les services assurés dans ces cas sont les suivants :

  • services de stimulation ovarienne ou d’induction à l’ovulation;
  • services de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires;
  • services de congélation et d’entreposage du sperme, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de 5 ans.

Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, n’hésitez pas à consulter votre médecin.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2015, 09:24

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