Le projet de loi no 113 intitulé « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements » a été adopté le 16 juin 2017. La nouvelle loi remplace des dispositions au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Plusieurs de ces dispositions entreront en vigueur à différentes dates fixées par le gouvernement d’ici au 16 juin 2018. D’ici là, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer. Pour plus de détails, consultez la page Rechercher de l'information sur ses antécédents sociobiologiques, sur ses parents biologiques ou sur son enfant biologique adopté.
L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.
Une personne adoptée âgée de 14 ans ou plus a le droit d’obtenir des renseignements lui permettant de retrouver ses parents biologiques. Ceux-ci doivent auparavant avoir donné leur consentement pour que la personne adoptée puisse obtenir les renseignements.
De même, les parents biologiques d’une personne adoptée ont le droit d’obtenir des renseignements leur permettant de retrouver leur enfant. Celui-ci doit être majeur et avoir auparavant donné son consentement pour que les parents biologiques puissent obtenir les renseignements.
Une personne adoptée âgée de moins de 14 ans a le droit d’obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents biologiques. Les parents biologiques et les parents adoptifs doivent auparavant avoir donné leur consentement pour que la personne adoptée puisse obtenir les renseignements.
Une personne adoptée âgée de moins de 18 ans ne peut pas être informée du fait que son ou ses parents biologiques ont demandé des renseignements sur elle avant d’avoir 18 ans, sauf si elle présente une demande.
Les demandes de renseignements sont traitées par les centres intégrés de santé et de services sociaux offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation et leur famille. Selon les régions, il peut s’agir d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Les personnes qui désirent retrouver des parents biologiques ou un enfant adopté doivent communiquer par téléphone avec le service d’adoption du CISSS ou du CIUSSS de la région ou du territoire où l’enfant est né. Cette démarche est gratuite.
Pour que des retrouvailles puissent avoir lieu entre une personne adoptée et son ou ses parents biologiques, les lois existantes exigent que toutes les personnes concernées aient donné leur consentement à se rencontrer. Ces personnes peuvent donner leur consentement lorsqu’une demande de recherche est effectuée. Une mention à cet effet est alors ajoutée dans le dossier d’adoption.
Pour obtenir le consentement des personnes concernées par la demande de retrouvailles, il faut d’abord les localiser. Une démarche d’identification et de localisation de la personne recherchée est effectuée à partir des renseignements sur l’identité contenus dans le dossier d’adoption. Cette démarche est réalisée dans le respect de sa vie privée.
Une fois localisée, la personne recherchée est informée de la demande qui la concerne. La personne est libre d’accepter ou de refuser de s’identifier et de rencontrer le demandeur. Lorsque toutes les personnes concernées acceptent de se rencontrer, un intervenant facilite les contacts entre elles en vue des retrouvailles.
Le service d’adoption du CISSS ou du CIUSSS offre un accompagnement psychosocial à court terme qui vise à :
Pour plus d’information concernant les retrouvailles avec des parents biologiques ou une personne adoptée, communiquez avec le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de votre région.
Dernière mise à jour : 05 juillet 2017, 15:00
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