Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec

Indemnisation

Les principales indemnités prévues dans le cadre du régime sont :

  • l’indemnité de remplacement du revenu;
  • l’indemnité pour préjudices corporels;
  • l’indemnité pour aide personnelle;
  • l’indemnité de décès, y compris les frais funéraires;
  • le remboursement des frais occasionnés par le préjudice corporel subi, dont les frais médicaux;
  • l’indemnité pour la réadaptation.

Dans le cas d’un décès, la succession de la victime a droit à l’indemnité à compter de la date du décès.

Les indemnités prévues dans le cadre du régime tiennent lieu de tous les droits et recours contre Héma-Québec, ses administrateurs et ses employés en raison des préjudices corporels subis.

Dans le cadre de ce régime, l’indemnisation est accordée sans tenir compte de la responsabilité ou des fautes possibles des établissements ou intervenants en cause (par exemple professionnels de la santé, fabricants, distributeurs, contrôleurs de la qualité des produits). 

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Dernière mise à jour : 02 mars 2017, 10:04

Avis

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