Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec

Démarche

Dépôt de la demande Évaluation de la demande Réception de la réponse Versement de l’indemnisation
Appel de la décision rendue, si désiré

Dépôt de votre demande

Le dépôt d’une demande d’indemnisation est gratuit. Vous devez faire votre demande d’indemnisation dans un délai de 3 ans à partir de la date de la première manifestation du préjudice corporel.

Pour que votre demande soit valide, votre dossier doit contenir :

  • le formulaire « Informations relatives à la requête d'indemnisation »;
  • le formulaire « Autorisation de communiquer des renseignements médicaux »;
  • le formulaire « Rapport médical », rempli par un médecin qui accepte de vous représenter. Ce médecin peut être, par exemple, votre médecin de famille ou le médecin qui a prescrit le produit ayant causé le préjudice.

Vous pouvez télécharger ces 3 formulaires à partir du site du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Retournez les 3 formulaires remplis à l’Institut national de santé publique du Québec, qui assure la gestion du régime, à l’adresse suivante :

Institut national de santé publique du Québec
Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec
190, boulevard Crémazie Est, bureau 1.21
Montréal (Québec)  H2P 1E2

Si vous avez des questions sur le régime, vous pouvez appeler sans frais au numéro 1 855 881-9870.

Évaluation de votre demande

Votre demande d’indemnisation sera examinée par un comité d’évaluation composé de 3 médecins membres du Collège des médecins du Québec. Le ministre de la Santé et des Services sociaux nomme le premier de ces médecins, et la victime nomme le deuxième. Ces deux médecins nomment un troisième médecin, qui préside le comité.

Après avoir évalué votre dossier, le comité d’évaluation fait des recommandations au ministre concernant :

  • l’évaluation du préjudice corporel que vous avez subi;
  • l’existence ou non d’un lien entre le préjudice corporel que vous avez subi et le produit distribué par Héma-Québec;
  • l’indemnité à verser, déterminée avec l’aide de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Après avoir examiné les recommandations du comité, le ministre rend sa décision par écrit.

Lorsqu’une demande n’est pas admissible en raison des critères d’admissibilité du régime autres que médical, le ministre peut rendre sa décision sans que cette demande ait été examinée par un comité d’évaluation.

Réception de la réponse

Que votre demande soit acceptée ou refusée, vous recevrez une lettre signée par le ministre, qui vous informera de sa décision.

Si votre demande est admissible à une évaluation médicale, vous recevrez aussi une copie du rapport du comité d'évaluation.

Versement de l’indemnisation

Si votre demande est acceptée, vous recevrez des indemnités. Elles vous seront versées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), en vertu d’un mandat confié à cet organisme par le ministère de la Santé et des Services sociaux. La SAAQ calcule et verse les indemnités selon les règles et les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile du Québec.

Contestation de la décision

Si votre demande est refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester en la portant en appel devant le Tribunal administratif du Québec. Le fait de s'adresser au Tribunal administratif du Québec pour contester la décision équivaut à faire une poursuite civile.

Votre contestation peut porter sur :

  • le refus de votre demande d'indemnisation,
  • le montant de l'indemnité qui vous est accordée,
  • les modalités de versement de l’indemnité.

Vous avez 60 jours après la date où vous avez été informé de la décision du ministre pour la contester.

Si une indemnité vous a été accordée, vous continuerez de la recevoir même si vous portez appel devant le Tribunal administratif du Québec

Les services (étude de dossier, audience et jugement) du Tribunal administratif du Québec sont gratuits. Le ministre assume les coûts de sa défense.

Toutefois, vous devrez assumer les coûts de votre poursuite. Ainsi, vous devrez assumer les autres frais associés à votre défense, par exemple les services d’un avocat, si vous décidez d’en engager un pour vous aider, le temps que vous investirez dans la procédure, etc.

Si vous obtenez un dédommagement à la suite de votre contestation, vous devrez rembourser au ministre les sommes que vous avez déjà reçues, car vous ne pouvez recevoir des indemnités provenant de deux sources.

Pour porter une décision en appel, communiquez avec le Tribunal administratif du Québec :

Région de Québec

575, rue Saint-Amable, RC 10
Québec (Québec)
G1R 5R4

418 643-3418 ou 1 800 567-0278 (sans frais)
Télécopieur : 418 643-5335

Région de Montréal

500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1W7

514 873-7154 ou 1 800 567-0278 (sans frais)
Télécopieur : 514 873-8288

Ailleurs au Québec

Contactez le numéro suivant : 1 800 567-0278 (sans frais)

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Dernière mise à jour : 02 mars 2017, 10:04

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