Programme de remboursement de frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité

Démarche

Demande d’inscription

Pour adhérer au programme, vous devez faire parvenir une demande d'évaluation écrite à l'établissement désigné pour votre région. Si vous avez des questions sur les critères d'admissibilité, vous pouvez vous renseigner par téléphone ou par courriel auprès de cet établissement.

  • le formulaire de demande d'évaluation – Programme de remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtres.. Veillez à bien fournir les renseignements suivants dans les sections appropriées du formulaire :
    • l’attestation de votre déficience motrice permanente, remplie par un médecin (annexe 1 du formulaire). Vous pouvez aussi fournir toute autre attestation médicale équivalente figurant déjà dans votre dossier médical. Vous devrez fournir cette attestation uniquement lors de votre première demande au programme;
    • l’autorisation à communiquer des renseignements aux personnes et aux organismes concernés, entre autres à l’école de dressage (partie « consentement » de la section 5 du formulaire);
  • une copie de la carte d’identité laminée du chien, avec photo;
  • une copie du carnet de vaccination à jour du chien.

Envoyez ensuite ces documents par la poste à l’un ou l’autre des établissements mandataires suivants, selon votre lieu de résidence :

Établissements Régions desservies
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale
525, boulevard Wilfrid-Hamel Ouest
Québec (Québec)  G1M 2S8
(418) 529-9141, poste 6505
chien.assistance@irdpq.qc.ca
  • Bas-Saint-Laurent
  • Saguenay—Lac-Saint-Jean
  • Capitale-Nationale
  • Mauricie—Centre-du-Québec
  • Estrie
  • Côte-Nord
  • Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
  • Chaudière-Appalaches
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
6300, avenue Darlington
Montréal (Québec)  H3S 2J4
(514) 340-7058
chien.assistance.irglm@ssss.gouv.qc.ca
  • Montréal
  • Outaouais
  • Abitibi-Témiscamingue
  • Laval
  • Lanaudière
  • Laurentides
  • Nord-du-Québec
  • Montérégie

Évaluation de l'admissibilité

Après avoir reçu votre demande, l’établissement désigné communiquera avec vous. Une personne-ressource qualifiée procédera à l’évaluation de votre admissibilité et celle de votre chien.

Décision à la suite de votre évaluation

Le Comité régional d'autorisation examinera le résultat de votre évaluation et vous informera de sa décision par écrit.

  • Si vous avez droit au remboursement, celui-ci sera rétroactif, c’est-à-dire que vous serez remboursé à partir de la date de votre demande d’inscription au programme. Cette date est celle où l’établissement désigné pour votre région a reçu tous vos documents.
    Un suivi annuel sera par la suite réalisé par une ressource qualifiée pour s’assurer du respect de votre admissibilité au programme.
  • Si vous n'avez pas droit au remboursement, vous pourrez être évalué de nouveau après avoir corrigé les éléments problématiques relevés lors de votre première évaluation ou si votre condition a changé. C’est le Comité régional d’autorisation qui recevra et examinera le résultat de votre réévaluation.

Vous ne pouvez faire une nouvelle demande pour être réévalué qu'une seule fois par 2 ans pour un même chien.

Remboursement

Frais d'entretien

L’établissement vous versera le remboursement prévu en 2 versements chaque année.

À partir du deuxième versement, vous devrez déclarer solennellement, en signant une correspondance de l’établissement mandataire, que vous utilisez toujours votre chien d’assistance à la motricité pour les fonctions reconnues significatives parmi les suivantes :  

  • prendre des objets;
  • transférer de position;
  • vous aider dans vos déplacements en fauteuil roulant manuel;
  • vous aider à marcher.

Si vous n’utilisez plus votre chien pour ces raisons, vous cesserez de recevoir les remboursements.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Les frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité sont admissibles au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux. Dans votre déclaration de revenus, vous devez soustraire le montant du remboursement que vous avez obtenu du montant total des frais que vous avez réellement payés.

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Dernière mise à jour : 25 juillet 2017, 13:12

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