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Loi concernant les soins de fin de vie

Avis

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi qui sont diffusées dans cette page sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.

Description

La Loi concernant les soins de fin de vie Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. propose une vision globale et intégrée des soins palliatifs et de fin de vie. Elle assure aux personnes en fin de vie l’accès à des soins de qualité et à un accompagnement adapté à leur situation particulière, lors de cette étape ultime de leur vie, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances. La Loi fait suite aux recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.

La Loi comporte deux volets :

  1. les droits, l’organisation et l’encadrement relatifs aux soins de fin de vie, qui comprennent :
  2. la reconnaissance de la primauté des volontés exprimées clairement et librement, par la mise en place du régime des directives médicales anticipées.

Droits de la personne en fin de vie

Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes faits à son endroit. La personne en fin de vie doit en tout temps être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses volontés, de ses besoins et de sa sécurité. De plus, les membres de l’équipe de soins responsable de la personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête.

Droit de recevoir des soins de fin de vie

La personne en fin de vie a le droit de recevoir les soins requis par son état de santé et d’avoir accès à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.

Les soins de fin de vie sont offerts dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, de même que dans les maisons de soins palliatifs et à domicile. Chaque établissement ou maison de soins palliatifs doit avoir une politique portant sur les soins de fin de vie qui précise la nature et l’étendue des soins disponibles offerts sous son toit. Il est donc important pour la personne en fin de vie et ses proches de consulter cette politique avant de choisir l’endroit où elle se fera soigner.

De plus, les établissements du réseau de la santé et les maisons de soins palliatifs ont l’obligation d’offrir à toute personne en fin de vie une chambre pour elle seule quelques jours avant son décès.

Aide médicale à mourir

Seule une personne majeure et apte à consentir à des soins peut demander de recevoir l’aide médicale à mourir. Aucune autre personne ne peut le faire à sa place. De plus, pour recevoir ce soin, la personne en fin de vie doit absolument répondre à tous les critères prévus par la Loi.

Droit de refuser ou d’arrêter un soin

Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit de refuser un soin ou de demander d’arrêter un traitement en cours. Elle a donc le choix d’être nourrie, d’être hydratée artificiellement ou de recevoir des soins palliatifs. Peu importe la raison de sa décision, la personne a le droit de refuser un soin, même si cela risque de diminuer sa durée de vie. Le refus ou l’arrêt de traitement n’affecte pas le droit de la personne de recevoir des soins de fin de vie.

Droit d’être représentée

Pour recevoir un soin, toute personne doit donner son consentement libre et éclairé aux professionnels de la santé. Lorsqu’une personne devient inapte à consentir à des soins, elle ne peut plus prendre une décision relative aux soins requis par son état de santé. Dans ce cas, une autre personne peut consentir aux soins à sa place. Cette personne peut être son représentant légal (mandataire, tuteur ou curateur), un proche (son conjoint, par exemple) ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour elle. En toute circonstance, cette personne doit agir dans son intérêt et respecter, dans la mesure du possible, les volontés qu’elle a exprimées alors qu’elle était apte à le faire.

Droit d’exprimer ses volontés

Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit d’exprimer ses volontés de soins en cas d’inaptitude à consentir à des soins. Pour ce faire, une personne peut :

  • communiquer verbalement ses volontés de soins à ses proches;
  • rédiger un testament de vie ou un testament biologique;
  • écrire sur une feuille de papier ses volontés, la dater et la signer;
  • faire un enregistrement vidéo de ses volontés;
  • faire un mandat donné en prévision de l’inaptitude;
  • exprimer ses volontés lors d’une discussion avec un médecin, qui les inscrira dans le formulaire de niveaux d’intervention médicale;
  • exprimer ses volontés à l’aide des directives médicales anticipées.

La personne en fin de vie et ses proches peuvent, en tout temps, porter plainte pour un soin ou un service reçu dans le réseau de la santé et des services sociaux auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services, ou encore pour un soin ou un service reçu par un médecin hors réseau au Collège des médecins du Québec. Les plaintes formulées relatives à des soins de fin de vie seront traitées en priorité.

Commission sur les soins de fin de vie

La Loi a institué la Commission sur les soins de fin de vie. Celle-ci a notamment pour mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.

Vous pouvez joindre la Commission :

  • par la poste, à l'adresse :
    Commission sur les soins de fin de vie
    2535, boulevard Laurier, 5e étage
    Québec (Québec) G1V 4M3
  • par courriel à info@csfv.gouv.qc.ca
  • par téléphone : 418 204-2059 ou 1 844 200-2059 (sans frais)

Dernière mise à jour : 10 juin 2016, 14:00

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