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Loi concernant la lutte contre le tabagisme

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.

Description

Des modifications à la Loi sur le tabac ont été adoptées le 26 novembre 2015. Cette révision a notamment amené un changement de nom de la Loi, qui porte maintenant le nom de Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette Loi vise à :

  • protéger les jeunes et prévenir l'initiation à l'usage du tabac;
  • protéger la population des dangers de l'exposition à la fumée de tabac;
  • favoriser l'abandon du tabac.

Dans la suite du texte, les mots « La Loi » désignent la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Les modifications apportées à la Loi couvrent divers volets, notamment :

  • la hausse des amendes en cas d’infraction;
  • l’usage du tabac dans certains lieux;
  • l’encadrement de la cigarette électronique;
  • la vente de tabac;
  • la promotion et la publicité relatives aux produits du tabac;
  • l’interdiction concernant les arômes et les saveurs autres que ceux du tabac;
  • les règles concernant les emballages et la mise en garde de santé affichée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares.

Certaines des nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi, le 26 novembre 2015. D’autres mesures prendront effet dans les mois suivants.

Principales modifications apportées à la Loi

Mesures entrées en vigueur le 26 novembre 2015

  • La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont maintenant soumis aux mêmes règles que les produits du tabac.

    Cette mesure implique notamment :

    • que la vente de ces produits est rigoureusement encadrée;
    • qu’il est interdit de faire usage d’une cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer :
      • à l'intérieur des lieux fermés qui accueillent le public,
      • dans les milieux de travail,
      • dans tous les autres lieux extérieurs interdits par la Loi.
    Toutefois, l’interdiction concernant les arômes ou saveurs autres que ceux du tabac ne s’applique pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires comme les liquides.
  • Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Par exemple, une personne qui fume dans un lieu où il est interdit de le faire peut maintenant recevoir une amende de 250 $ à 750 $. Pour plus de détails, consultez la liste des infractions et des amendes.
  • Il est interdit à une personne mineure d’acheter du tabac.
  • En ce qui concerne toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares ou dans un point de vente spécialisé : la personne a l’obligation de prouver qu’elle est majeure si l’exploitant du commerce ou son préposé lui en fait la demande. La personne doit en faire la preuve en présentant une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public.
  • Le nombre de lieux où il est possible d’installer un fumoir a été augmenté. Par exemple, il est maintenant possible d’installer un fumoir dans un immeuble d’habitation de 2 logements ou plus.

Mesures entrées en vigueur le 26 mai 2016

En plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

  • dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes;
  • dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements;
  • sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars;
  • dans les aires de jeux extérieures pour enfants;
  • sur les terrains sportifs et les terrains de jeux;
  • sur les terrains des camps de vacances;
  • en tout temps, sur les terrains :
    • des centres de la petite enfance et des garderies;
    • des établissements d’enseignement :
      • préscolaire,
      • primaire,
      • secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.

Interdictions relatives aux produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac

  • Il est interdit aux fabricants et aux distributeurs de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

Mesure entrée en vigueur le 26 août 2016

  • Il est interdit aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

Mesures qui entreront en vigueur le 26 novembre 2016

  • Il sera interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur.
  • Il sera interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres :
    • de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre,
    • de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer.

Infractions et amendes

Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Le tableau suivant présente les infractions qui concernent la population et qui sont passibles d’une amende, ainsi que la différence entre les amendes qui étaient imposées depuis 2005 et celles imposées à partir du 26 novembre 2015.

Infractions

Amendes en vigueur avant le 26 novembre 2015

Amendes en vigueur à partir du 26 novembre 2015

Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire

50 $ à 300 $

Récidive : 100 $ à 600 $

250 $ à 750 $

Récidive : 500 $ à 1 500 $

Pour une personne mineure :

  • acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui
  • se présenter faussement comme une personne majeure pour acheter du tabac

Sans objet

100 $

Pour une personne majeure : acheter du tabac pour une personne mineure

Sans objet

500 $ à 1 500 $

Récidive : 1 000 $ à 3 000 $

Fournir du tabac à une personne mineure sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école

100 $ à 300 $

Récidive : 200 $ à 600 $

500 $ à 1 500 $

Récidive : 1 000 $ à 3 000 $

Enlever, endommager ou modifier une affiche :

  • indiquant qu’il est interdit de fumer dans un lieu
  • indiquant qu’il est interdit de vendre du tabac à des mineurs
  • concernant la mise en garde sur les effets du tabagisme

100 $ à 1 000 $

Récidive : 200 $ à 3 000 $

500 $ à 1 500 $


Récidive : 1 000 $ à 3 000 $

Vous pouvez consulter la version originale de la liste des infractions et des amendes dans le texte du Projet de loi no 44 Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre., disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la page Nous joindre.

Dernière mise à jour : 26 août 2016, 09:01

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