Dossier santé Québec

Cadre d'utilisation des renseignements de santé

Les renseignements de santé contenus au DSQ peuvent être communiqués sur demande aux intervenants et aux organismes autorisés conformément à leur autorisation d’accès. La loi prévoit leur disponibilité pour une durée maximum de cinq ans.

Toutefois, ces renseignements obtenus du DSQ et intégrés au dossier local ne peuvent pas être communiqués à d’autres personnes sans votre consentement écrit. Par contre, ils pourraient être communiqués, sans votre consentement, en vue de prévenir un acte de violence ou un risque sérieux de mort ou de blessure grave inspirant une situation d’urgence.

Lorsqu’un intervenant autorisé dispense des services de santé ou des services sociaux, il peut ajouter un renseignement obtenu par le DSQ dans votre dossier médical local, par exemple, votre dossier dans un groupe de médecine familiale (GMF). Cet ajout est alors protégé par les règles de confidentialité applicables à ce dossier local.

Exclusions

Malgré votre consentement, les renseignements de santé vous concernant ne peuvent être transmis, ni en tout ni en partie,  à :

  • une personne ou une société qui exerce une fonction dans le domaine du contrôle ou de l’expertise, par exemple, un médecin de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);

quiconque, dans le but de conclure un contrat exigeant l’évaluation de votre état de santé, par exemple un contrat d’assurance ou un contrat d’embauche.

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Dernière mise à jour : 18 mai 2018, 10:09

Avis

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