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Directives médicales anticipées

Avis

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi qui sont diffusées dans cette page sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.

Démarche

Il n’est pas obligatoire d’exprimer ses directives médicales anticipées, si ce n’est pas ce que vous souhaitez. Toutefois, si vous choisissez de les exprimer, deux options s’offrent à vous :

  • le formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins;
  • l’acte notarié.

Formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins

Si vous choisissez d’exprimer vos directives médicales anticipées à l’aide du formulaire prescrit par le ministre, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Informez-vous adéquatement sur le sujet afin de prendre une décision éclairée.
  2. Procurez-vous le formulaire auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) :
    • par téléchargement en ligne, sur le site Web de la RAMQ Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
    • par téléphone :
      • Québec : 418 646-4636
      • Montréal : 514 864-3411
      • Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749 (sans frais).
    Vous obtiendrez un formulaire personnalisé, sur lequel sera déjà inscrit votre nom et votre numéro d’assurance maladie. Celui-ci contiendra également un code à barres permettant de vous identifier.
  3. Remplissez le formulaire, inscrivez vos initiales sur chacune des pages, signez-le et datez-le.
  4. Faites signer deux témoins majeurs.
  5. Rendez accessible votre formulaire de l’une des façons suivantes :
    • envoyez-le par la poste à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le Registre des directives médicales anticipées, à l’adresse ci-dessous :
      Régie de l’assurance maladie du Québec
      Case postale 16000
      Québec (Québec) G1K 9A2

      Afin que vos directives médicales anticipées soient bien déposées dans le Registre, assurez-vous d’envoyer à la RAMQ toutes les pages du formulaire, y compris les deux premières pages qui présentent de l’information générale.
       
    • remettez-le à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical;
    • remettez-le à un proche qui le donnera à un professionnel de la santé si vous devenez inapte à consentir à des soins.

En cas d’incapacité physique, une autre personne peut remplir, signer et dater le formulaire à votre place, en votre présence. Une personne qui ne sait pas écrire peut aussi avoir recours à une autre personne pour remplir, signer et dater le formulaire.

Afin de vous guider dans votre réflexion, il est possible de prendre connaissance du contenu d’une section du formulaire sur les directives médicales anticipées. Il est cependant impossible de le remplir en ligne puisque chaque formulaire est personnalisé et présente un code à barres unique. Seule la copie papier signée et remise à la RAMQ sera valide et acceptée.

Acte notarié

Si vous le désirez, vous pouvez consulter un notaire qui inscrira vos volontés dans un acte notarié dont le contenu reprend celui du formulaire des directives médicales anticipées prescrit par le ministre.  À votre demande, le notaire transmettra l’acte notarié à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le Registre des directives médicales anticipées. Vous pouvez aussi le transmettre à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical. S’il y a lieu, informez vos proches du lieu où vous avez déposé votre acte notarié.

Le notaire peut vérifier avec vous s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées. Il peut également répondre à vos questions de nature juridique.

Accès aux directives médicales anticipées exprimées

Pour qu’elles soient prises en considération, les directives médicales anticipées doivent être accessibles aux professionnels de la santé. Afin de les rendre accessibles, les directives médicales anticipées qui sont exprimées à l’aide du formulaire prévu à cet effet ou encore par acte notarié doivent être déposées soit :

  • dans le Registre des directives médicales anticipées;
  • dans votre dossier médical.

Les directives médicales anticipées connues par les professionnels de la santé sont les seules applicables.

Registre des directives médicales anticipées

Le Registre des directives médicales anticipées est une base de données dans laquelle sont déposés les formulaires dûment remplis par les citoyens ainsi que les actes notariés rédigés par les notaires qui ont été envoyés à la RAMQ, qui est l’organisme responsable de la gestion et de l’opération de ce registre. Le Registre est accessible aux professionnels de la santé et leur permet de connaître les volontés de soins des personnes.

Déposer votre formulaire ou votre acte notarié dans le Registre des directives médicales anticipées est l’option la plus sûre et la plus rapide pour garantir que vos volontés seront accessibles et respectées en cas d’inaptitude à consentir à des soins.

Dossier médical

Vous n’êtes pas obligé de déposer votre formulaire de directives médicales anticipées ou votre acte notarié dans le Registre, même si c’est l’option la plus recommandée. Vous pouvez le remettre à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical. Si vous devenez inapte à consentir à des soins, le médecin consultera d’abord le Registre et, si aucune directive n’y est enregistrée, il consultera votre dossier médical.

Modification des directives médicales anticipées

Vous pouvez toujours modifier vos directives médicales anticipées, tant que vous êtes apte à consentir à des soins.

Il suffit de remplir un nouveau formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins ou de consulter un notaire, si vous le souhaitez.

Selon l’emplacement de vos anciennes directives médicales anticipées, vous devez, soit :

  • transmettre vous-même le nouveau formulaire à la RAMQ pour le remplacer dans le Registre ou encore demander à votre notaire d’envoyer l’acte notarié modifié à la RAMQ;
  • remettre le formulaire ou l’acte notarié à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il l’échange dans votre dossier médical.

Ce nouveau formulaire dûment rempli ou ce nouvel acte notarié remplacera et annulera les directives médicales anticipées que vous aviez formulées antérieurement.

Il est recommandé de mettre à jour vos directives médicales anticipées au besoin, par exemple lors d’étapes particulières de votre vie, afin de vérifier si vous avez changé d’avis sur vos volontés de soins.

Révocation des directives médicales anticipées

Vous êtes la seule personne autorisée à révoquer (annuler) vos directives médicales anticipées.

Pour révoquer vos directives médicales anticipées, qu’elles soient déposées dans le Registre ou dans votre dossier médical, vous devez faire une révocation formelle en utilisant le formulaire Révocation des directives médicales anticipées, disponible également auprès de la RAMQ.

  • Si vos directives médicales anticipées se trouvent dans le Registre, vous devez envoyer le formulaire Révocation des directives médicales anticipées à la RAMQ.
  • Si vos directives médicales anticipées se trouvent dans votre dossier médical, vous devez envoyer le formulaire Révocation des directives médicales anticipées à un professionnel de la santé, qui le déposera dans votre dossier médical.

Votre révocation sera prise en compte à partir du moment où le médecin ou tout autre professionnel de la santé peut y avoir accès.

En cas d’urgence, si vous êtes apte à consentir à des soins et que vous exprimez verbalement des volontés différentes de celles qui se trouvent dans votre formulaire de directives médicales anticipées ou dans votre acte notarié, ces dernières seront automatiquement révoquées.

Contestation des directives médicales anticipées

Vos directives médicales anticipées peuvent être contestées. Seul le tribunal peut invalider (annuler), en tout ou en partie, vos directives médicales anticipées, à la demande du mandataire, du tuteur, du curateur, d’un médecin, d’un établissement ou de toute personne qui démontre un intérêt particulier pour vous. Le tribunal peut invalider vos directives médicales anticipées :

  • s’il a des raisons de croire que vous n’étiez pas apte à consentir à des soins au moment de la signature du formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins;
  • si elles ne correspondent pas à votre volonté dans la situation donnée.

Pour éviter une telle situation, il est important de discuter avec vos proches de vos volontés afin qu’ils connaissent vos préférences et vos valeurs dans le cas où vous deviendriez inapte à consentir à des soins. En informant vos proches de vos volontés et en leur expliquant votre pensée, vous diminuez le risque qu’ils aient des réactions de contestation.

Exemples de situation en cas d’inaptitude à consentir à des soins

Situation

Consentement aux soins

Vous avez uniquement fait un mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne

Le mandataire est la seule personne qui peut accepter ou refuser l’ensemble des soins qui sont requis pour vous, y compris ceux décrits dans le formulaire des directives médicales anticipées. Si vous devenez inapte à consentir à des soins, le mandataire doit prendre les décisions dans votre intérêt primordial.

Vous avez uniquement rempli un formulaire de directives médicales anticipées

Dès que les directives médicales anticipées sont accessibles aux professionnels de la santé, ceux-ci sont tenus de les appliquer.

Si le médecin suggère un soin qui n’est pas prévu dans le formulaire des directives médicales anticipées, le consentement pour ce soin doit être donné par une personne autorisée par la Loi concernant les soins de fin de vie. Il peut s’agir de votre tuteur, de votre curateur, de votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait, ou encore d’un proche parent ou d’une personne qui démontre un intérêt particulier pour vous.

Vous avez fait un mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne et rempli un formulaire de directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées connues par les professionnels de la santé ont priorité sur les indications du mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne. S’il y a un conflit entre les deux expressions de volonté de soins, les professionnels de la santé doivent appliquer les directives médicales anticipées.

Si le médecin propose un soin non prévu dans le formulaire des directives médicales anticipées, le mandataire doit consentir à ce soin à votre place pour que le médecin puisse le prodiguer.

Vous n’avez pas fait de mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne, ni rempli un formulaire de directives médicales anticipées

Si le médecin suggère un soin requis pour votre état de santé, le consentement doit être donné par une personne autorisée par la Loi concernant les soins de fin de vie. Il peut s’agir de votre tuteur, de votre curateur, de votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait, ou encore d’un proche parent ou d’une personne qui démontre un intérêt particulier pour vous.

Dernière mise à jour : 07 juillet 2016, 16:41

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