Choix d'un projet de vie pour un enfant pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi, qui a valeur officielle.

Projets de vie alternatifs

Lorsque le maintien ou le retour de l’enfant auprès de ses parents est impossible, le DPJ détermine un projet de vie alternatif pour l’enfant. Il le fait en collaboration avec les parents et l’enfant, selon l’intérêt et les besoins de l’enfant.

Les projets de vie alternatifs sont les suivants :

Le DPJ recommande un projet de vie alternatif. C’est le tribunal qui décide de ce projet de vie après avoir entendu toutes les personnes concernées.

Dans sa décision, le tribunal tient compte des préoccupations et des points de vue de l’enfant et des parents concernant le projet de vie recommandé.

Placement de l’enfant jusqu’à sa majorité auprès d’une personne significative

Le placement de l’enfant auprès d’une personne significative constitue un projet de vie :

  • s’il dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans;
  • s’il peut assurer la stabilité à long terme de l’enfant.

Une personne est significative pour un enfant s’il existe des liens affectifs de qualité entre lui et cette personne. Par exemple, il peut s’agir d’un membre de la famille élargie impliqué dans la vie de l’enfant.

Habituellement, un enfant est capable de témoigner de la qualité de ses liens envers une personne qui est significative pour lui :

  • par ses paroles;
  • par ses attitudes ou ses gestes, s’il est plus jeune ou s’il ne peut s’exprimer clairement.

Le DPJ évalue la personne significative en examinant particulièrement :

  • la qualité du lien qui existe entre elle et l’enfant;
  • sa volonté de s’engager à long terme auprès de l’enfant;
  • sa capacité à éduquer l’enfant et à veiller à son développement;
  • sa capacité à interagir avec les parents et la famille élargie de l’enfant, si des liens sont maintenus entre eux.

Responsabilités de la personne significative

La personne significative assume, au quotidien, la garde, le soin, l’éducation et la surveillance de l’enfant. Elle prend les décisions courantes à son sujet, par exemple :

  • autoriser les sorties de l’enfant;
  • autoriser ses loisirs et ses activités parascolaires;
  • autoriser ses fréquentations;
  • fixer ses heures de coucher.

Le tribunal peut aussi permettre à la personne significative de prendre des décisions majeures pour l’enfant, par exemple :

  • l’inscrire à l’école;
  • signer pour l’obtention de son permis de conduire;
  • signer sa demande de passeport;
  • l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

La personne significative peut également avoir à s’assurer que les conditions ordonnées par le tribunal sont respectées. Par exemple, le tribunal peut interdire les contacts et les communications entre l’enfant et l’un de ses parents.

Responsabilités des parents

À moins que le tribunal limite leurs responsabilités, les parents demeurent responsables de leur enfant. Ils prennent aussi toutes les décisions majeures qui le concernent.

Si la personne significative à qui est confié l’enfant n’est pas reconnue comme famille d’accueil, les parents sont responsables des dépenses pour l’entretien de leur enfant. Par exemple, ils doivent payer la nourriture, les vêtements, les fournitures scolaires.

Maintien des contacts de l’enfant avec ses proches

L’enfant peut généralement avoir des contacts et communiquer avec ses parents, ses frères et ses sœurs ou toute autre personne importante pour lui. Le tribunal peut toutefois en décider autrement, pour le bien-être de l’enfant.

Intervention du DPJ

L’intervention du DPJ se poursuit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Le DPJ doit veiller à la stabilité de l’enfant et s’assurer qu’il reçoit tous les services dont il a besoin. Il conseille les parents et soutient la personne significative dans son rôle auprès de l’enfant.

Soutien financier

Lorsque la personne significative est reconnue comme famille d’accueil, elle reçoit une somme d’argent déterminée selon les barèmes établis par le gouvernement. Cette somme lui est versée par le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.

Lorsque la personne significative n’est pas reconnue comme famille d’accueil, elle ne reçoit pas de soutien financier de la part du CISSS ou du CIUSSS.

Adoption de l’enfant

L’adoption est le projet de vie qui assure la plus grande stabilité à l’enfant car :

  • elle crée des liens permanents entre l’enfant et les parents adoptifs;
  • elle implique que les parents adoptifs doivent assumer des responsabilités même après que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans.

L’adoption entraîne la rupture du lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques. Les parents adoptifs deviennent alors les parents de l’enfant. Ils doivent alors assumer toutes les responsabilités auprès de l’enfant.

Le DPJ s’adresse au tribunal pour recommander l’adoption d’un enfant dans les 4 situations suivantes, prévues dans le Code civil du Québec :

  • l’enfant est âgé de plus de 3 mois et n’a aucune filiation paternelle ou maternelle;
  • les parents ou le tuteur de l’enfant n’assument plus leurs responsabilités de soin, d’entretien et d’éducation à l’égard de l’enfant depuis au moins 6 mois;
  • les parents se sont fait retirer l’autorité sur leur enfant par le tribunal et l’enfant n’a aucun tuteur;
  • l’enfant est orphelin et n’a aucun tuteur.

Le DPJ évalue les parents adoptifs pour vérifier s’ils seront capables de répondre aux besoins de l’enfant et de lui offrir un milieu de vie stable à long terme.

Pour en savoir plus sur l’adoption d’un enfant domicilié au Québec, consultez la page Adoption au Québec.

Responsabilités des parents adoptifs

Les parents adoptifs assument toutes les responsabilités des parents biologiques, c’est-à-dire la garde, le soin, l’éducation, la surveillance et l’entretien de l’enfant.

Responsabilités des parents biologiques

Les parents biologiques n’ont plus aucune responsabilité envers leur enfant, puisque le lien de filiation est rompu entre eux et leur enfant.

Maintien des contacts de l’enfant avec ses proches

Selon le Code civil du Québec, le tribunal ne peut pas ordonner que l’enfant puisse continuer à avoir des contacts et des communications avec ses parents, ses frères et sœurs ou tout autre membre de sa famille d’origine.

Intervention du DPJ

L’intervention du DPJ prend fin lorsque l’enfant est adopté. Toutefois, si les parents adoptifs ou l’enfant ont encore besoin d’aide lorsque le DPJ met fin à son intervention, celui-ci il doit assurer la liaison avec les ressources d'aide.

Soutien financier

Les parents adoptifs peuvent demander une aide financière au CISSS ou au CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. précise les conditions et les modalités concernant cette aide financière.

Si un enfant refuse d’être adopté

  • Si l’enfant a 14 ans et plus, son refus empêche l’adoption.
  • Si l’enfant a moins de 14 ans, le tribunal peut décider que l’enfant sera tout de même adopté.

Tutelle à l’enfant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

La tutelle est un projet de vie qui consiste à confier un enfant à une personne significative nommée « tuteur » par le tribunal.

Le DPJ s’adresse au tribunal pour identifier un tuteur à un enfant. Le DPJ recommande la nomination d’un tuteur dans l’une des 3 situations suivantes, prévues dans le Code civil du Québec :

  • l’enfant est orphelin et n’a aucun tuteur;
  • les parents de l’enfant n’assument pas leurs responsabilités de soin, d’entretien et d’éducation envers lui;
  • l’enfant serait probablement en danger s’il retournait auprès de ses parents.

Le DPJ évalue le tuteur en examinant particulièrement :

  • la qualité du lien qui existe entre lui et l’enfant;
  • sa volonté de s’engager à long terme auprès de l’enfant;
  • sa capacité à éduquer l’enfant et à veiller à son développement;
  • sa capacité à interagir avec les parents et la famille élargie de l’enfant si des liens sont maintenus entre eux.

Lorsque c’est possible, le DPJ consulte l’enfant et ses parents sur le choix du tuteur.

Responsabilités du tuteur

Généralement, le tuteur a 2 rôles. Il agit à la fois comme tuteur à la personne et comme tuteur aux biens de l’enfant.

En tant que tuteur à la personne, le tuteur joue le rôle de parent auprès de l’enfant. Il assume donc les responsabilités de garde, de soin, d’éducation, d’entretien et de surveillance auprès de l’enfant. Il prend aussi les décisions courantes et les décisions majeures qui le concernent. Par exemple, le tuteur :

  • autorise les sorties, les loisirs, les activités parascolaires et les fréquentations de l’enfant;
  • fixe ses heures de coucher;
  • inscrit l’enfant à l’école;
  • peut signer pour l’obtention de son permis de conduire ou de son passeport;
  • peut l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

En tant que tuteur aux biens, le tuteur est responsable de la gestion des biens de l’enfant.

Sur le plan légal, les responsabilités du tuteur prennent fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Elles peuvent également prendre fin dans d’autres circonstances. Par exemple, le tuteur peut demander au tribunal d’être remplacé ou le tribunal peut redonner sa responsabilité à l’un des parents.

Responsabilités des parents

Dans ce projet de vie, les parents n’assument plus leurs responsabilités parentales de garde, de soin, d’éducation, de surveillance et d’entretien. Ils demeurent toutefois les parents sur le plan légal. Ils peuvent donc contester une décision prise par le tuteur. Si les parents et le tuteur n’arrivent pas à s’entendre, les parents doivent soumettre la situation au tribunal. Ils doivent démontrer que la décision du tuteur ne respecte pas l’intérêt de l’enfant.

Maintien des contacts et de la communication entre l’enfant et ses proches

L’enfant peut généralement avoir des contacts et communiquer avec ses parents, ses frères et ses sœurs ou toute autre personne importante pour lui. Le tribunal peut toutefois en décider autrement.

C’est généralement le tuteur qui décide de ce qui est bon pour l’enfant. Dans certaines situations, un jugement du tribunal peut toutefois être nécessaire. Ce serait le cas, par exemple, si le tuteur et les parents ne s’entendaient pas sur la fréquence des contacts et des communications.

Intervention du DPJ

Le DPJ met fin à son intervention lorsque le tuteur est nommé et que l’enfant lui est confié. Toutefois, si le tuteur ou l’enfant ont encore besoin d’aide lorsque le DPJ met fin à son intervention, celui-ci il doit assurer la liaison avec les ressources d'aide.

Soutien financier

Le tuteur peut recevoir une aide financière jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Cette aide financière peut être prolongée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans, s’il poursuit ses études secondaires. Le tuteur doit faire sa demande d’aide financière au CISSS ou au CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. précise les conditions et les modalités concernant cette aide financière.

Placement de l’enfant jusqu’à sa majorité dans une famille d’accueil

Le placement de l’enfant dans une famille d’accueil est considéré comme un projet de vie si la famille d’accueil s’engage à long terme auprès de l’enfant. Cet engagement est nécessaire pour éviter de déplacer l’enfant d’une famille d’accueil à une autre.

Le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation est responsable d’évaluer et de choisir la famille d’accueil.

Responsabilités de la famille d’accueil

La famille d’accueil assume, au quotidien, la garde, le soin, l’éducation et la surveillance de l’enfant. Elle prend les décisions courantes à son sujet, par exemple :

  • autoriser ses sorties, ses loisirs, ses activités parascolaires et ses fréquentations;
  • fixer ses heures de coucher.

Le tribunal peut aussi permettre à la famille d’accueil de prendre des décisions majeures pour l’enfant, par exemple :

  • l’inscrire à l’école;
  • signer pour l’obtention de son permis de conduire ou de son passeport;
  • l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

La famille d’accueil peut également avoir à s’assurer que les conditions ordonnées par le tribunal sont respectées. Par exemple, le tribunal peut interdire les contacts et les communications entre l’enfant et l’un de ses parents.

Responsabilités des parents

À moins que le tribunal limite leurs responsabilités, les parents demeurent responsables d’assumer le soin, l’éducation, la surveillance et l’entretien de leur enfant. Ils prennent aussi toutes les décisions majeures qui le concernent.

Maintien des contacts et des communications entre l’enfant et ses proches

L’enfant peut généralement avoir des contacts et communiquer avec ses parents, ses frères et ses sœurs ou toute autre personne importante pour lui. Le tribunal peut toutefois en décider autrement.

Intervention du DPJ

L’intervention du DPJ se poursuit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Le DPJ doit veiller à la stabilité de l’enfant et s’assurer qu’il reçoit tous les services dont il a besoin. Il soutient les parents et travaille en collaboration avec la famille d’accueil.

Soutien financier

La famille d’accueil reçoit une somme d’argent déterminée selon les barèmes établis par le gouvernement. Cette somme lui est versée par le CISSS ou le CIUSSS offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.

Placement de l’enfant jusqu’à sa majorité dans une ressource offrant des services spécifiques

Certains enfants ont des besoins particuliers qui ne peuvent être comblés dans un autre milieu de vie. Dans ce cas, le projet de vie consiste à placer l’enfant dans une ressource offrant des services spécifiques, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Ce projet de vie est choisi, par exemple, lorsqu’un enfant a une déficience physique ou intellectuelle sérieuse ou un problème de santé mentale important.

La ressource peut être un centre de réadaptation en déficience physique ou une famille d’accueil qui relève de ce centre de réadaptation. La ressource doit être adaptée aux besoins de l’enfant. Elle doit aussi pouvoir lui offrir un environnement stable jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Avant tout, ce sont la stabilité des personnes s’occupant de l’enfant et la qualité de la relation affective qu’il développe avec elles qui sont considérées dans le choix de la ressource.

Responsabilité de la ressource d’hébergement

La ressource d’hébergement assume, au quotidien, la garde, le soin, l’éducation et la surveillance de l’enfant. Elle prend les décisions courantes à son sujet, par exemple :

  • autoriser les sorties, les loisirs, les activités parascolaires et les fréquentations de l’enfant;
  • fixer ses heures de coucher.

Le tribunal peut aussi permettre à la ressource d’hébergement de prendre des décisions majeures pour l’enfant, par exemple :

  • l’inscrire à l’école;
  • signer pour l’obtention de son permis de conduire ou de son passeport;
  • l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

La ressource d’hébergement peut également avoir à s’assurer que les conditions ordonnées par le tribunal sont respectées. Par exemple, le tribunal peut interdire les contacts et les communications entre l’enfant et l’un de ses parents.

Responsabilités des parents

À moins que le tribunal limite leurs responsabilités, les parents demeurent responsables d’assumer le soin, l’éducation, la surveillance et l’entretien de leur enfant. Ils prennent aussi toutes les décisions majeures qui le concernent, par exemple :

  • l’inscrire à l’école;
  • signer pour l’obtention de son permis de conduire ou de son passeport;
  • l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

Maintien des contacts de l’enfant avec ses proches

L’enfant peut généralement avoir des contacts et communiquer avec ses parents et ses frères et sœurs. Le tribunal peut toutefois en décider autrement. Par exemple, le tribunal ou le directeur de la ressource d’hébergement peut limiter les contacts et les communications de l’enfant avec toute autre personne importante pour lui.

Intervention du DPJ

L’intervention du DPJ se poursuit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Le DPJ doit veiller à la stabilité de l’enfant et s’assurer qu’il reçoit tous les services dont il a besoin. Il soutient les parents et travaille en collaboration avec la ressource d’hébergement.

Projet de vie axé sur l’autonomie du jeune

Le projet de vie axé sur l’autonomie s’adresse à certains jeunes de 16 ans et plus. Il consiste à planifier, en collaboration avec le jeune, des conditions de vie qui lui permettront de vivre de manière autonome après sa majorité.

L’intervention du DPJ prend fin lorsque le jeune atteint l’âge de 18 ans. Le DPJ doit donc s’assurer que chaque jeune qui ne peut pas retourner vivre avec ses parents soit préparé à la vie autonome. Cette préparation vise à aider le jeune à :

  • devenir autonome, par exemple entretenir son logement ou gérer son budget;
  • s’intégrer socialement, par exemple développer ses habiletés sociales ou s’engager dans son milieu;
  • s’investir sur le plan professionnel, par exemple poursuivre ses études ou se qualifier pour obtenir un emploi;
  • se bâtir un réseau de soutien social sur lequel il peut compter.

Ce projet de vie peut être réalisé dans différentes ressources d’hébergement, par exemple :

  • un centre de réadaptation;
  • une famille d’accueil;
  • une ressource communautaire.

Le jeune peut également vivre en appartement, avec supervision ou de façon autonome. Même dans ce cas, il demeure toujours sous l’autorité du DPJ.

Responsabilités de la ressource d’hébergement

La ressource d’hébergement assume, au quotidien, la garde, le soin, l’éducation et la surveillance du jeune. Elle prend les décisions courantes à son sujet.

La ressource d’hébergement peut également avoir à s’assurer que les conditions ordonnées par le tribunal sont respectées. Par exemple, le tribunal peut interdire les contacts et les communications entre le jeune et l’un de ses parents.

Responsabilités des parents

À moins que le tribunal limite leurs responsabilités, les parents demeurent responsables d’assumer le soin, l’éducation, la surveillance et l’entretien du jeune. Les parents prennent aussi toutes les décisions majeures qui le concernent, par exemple :

  • l’inscrire à l’école;
  • signer pour l’obtention de son permis de conduire ou de son passeport;
  • l’autoriser à se faire tatouer ou à pratiquer un sport extrême.

Les parents qui autorisent leur jeune à vivre en appartement de façon autonome demeurent responsables de lui. Ils continuent aussi à prendre toutes les décisions que le jeune ne peut pas prendre sur le plan légal, par exemple signer un bail.

Maintien des contacts et des communications entre le jeune et ses proches

Le jeune peut généralement avoir des contacts et communiquer avec ses parents et ses frères et sœurs. Le tribunal peut toutefois en décider autrement. Par exemple, le tribunal ou le directeur de la ressource d’hébergement peut limiter les contacts et les communications du jeune avec toute autre personne importante pour lui.

Intervention du DPJ

L’intervention du DPJ se poursuit jusqu’à ce que le jeune atteigne l’âge de 18 ans. Le DPJ doit s’assurer que le jeune reçoit tous les services dont il a besoin et qu’il peut vivre de façon autonome. Toutefois, si les parents ou l’enfant ont encore besoin d’aide lorsque le DPJ met fin à son intervention, celui-ci il doit assurer la liaison avec les ressources d'aide.

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Dernière mise à jour : 14 août 2017, 09:57

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