Aide médicale à mourir

Avis

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi qui sont diffusées dans cette page sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015. La loi fédérale modifiant les dispositions du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir est, quant à elle, entrée en vigueur le 17 juin 2016. En respect de cette loi, les ajustements requis pour le Québec sont intégrés dans l’information diffusée dans cette page.

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de lois, qui ont valeur officielle.

Démarche

Une personne peut en tout temps s’adresser à un professionnel de la santé pour une demande d’information concernant l’aide médicale à mourir. Elle peut par la suite décider de procéder, ou non, à une demande formelle d’aide médicale à mourir.

La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prévu à cette fin. Un processus formel doit être suivi pour enclencher la démarche et officialiser la demande, sans quoi l’aide médicale à mourir ne pourra pas être administrée.  

Les étapes pour demander l’aide médicale à mourir sont les suivantes :

  1. Faire une demande verbale formelle à un professionnel de la santé et des services sociaux.
  2. Remplir une demande écrite à l'aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’un professionnel de la santé.
  3. Signer le formulaire en présence d'un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être contresigné par le professionnel de la santé et par 2 témoins indépendants.
  4. Répéter la demande verbale lors de chaque entretien avec son médecin.

Un témoin n’est pas indépendant si :

  • il sait ou croit qu’il est bénéficiaire testamentaire ou qu’il recevra un autre avantage compte tenu de la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • il est propriétaire ou exploitant de l’établissement où la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir reçoit des soins ou réside;
  • il participe directement à la prestation de services de santé à la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • il fournit directement des soins personnels à la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir.

La personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir est toujours libre de changer d’avis. Elle peut en tout temps et par tout moyen :

  • retirer sa demande d’aide médicale à mourir;
  • demander de reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.

De plus, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire, en sa présence et selon ses directives. Le tiers autorisé doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être majeure et apte;
  • ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas savoir ou croire qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir ou qu’elle recevra un autre avantage matériel, notamment un avantage ayant une valeur monétaire, compte tenu de la mort de cette personne.

La suite de la démarche consiste, pour le médecin, à évaluer l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir et à administrer les médicaments, le cas échéant, selon les conditions prévues par la Loi. Le médecin doit aussi s’assurer que les proches reçoivent le soutien et l’aide nécessaires avant, pendant et après l’administration de l’aide médicale à mourir.

Un délai de 10 jours doit s’écouler entre le moment où est faite la demande d’aide médicale à mourir et le moment où elle est administrée, si la demande est recevable. Ce délai peut être raccourci si le premier et le second médecin jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente.

Lorsqu’un médecin administre l'aide médicale à mourir à une personne en fin de vie, il doit, dans les 10 jours, transmettre un avis au Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens de l’établissement dans lequel se trouve la personne ou, s’il travaille dans un cabinet privé, au Collège des médecins du Québec. Le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir est prévu à cette fin. Celui-ci doit aussi être acheminé à la Commission sur les soins de fin de vie dans le même délai.

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Dernière mise à jour : 30 janvier 2017, 13:46

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